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Ta formation au permis n'avance pas : les 6 choses à demander par écrit
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Ta formation au permis n'avance pas : les 6 choses à demander par écrit

Abdelaziz MEZIANI
9 min de lecture
Fondateur & CEO de Bee Driver, IDSR, Enseignant de la conduite (BEPECASER + CQP RUESRC) et Formateur VTC

En bref

Pas de date d'examen, des heures en plus à décider, une ligne de frais à éclaircir. Avant de te demander si c'est normal, regarde ton dossier à toi : les 6 documents à réclamer par écrit, ce que prévoient le code de la route et le contrat type, et quoi faire si tu n'obtiens pas de réponse.

Tu as signé il y a plusieurs mois. Tu as fait des heures. Et aujourd'hui, tu ne sais pas vraiment où tu en es. Alors tu te poses la question qu'on n'ose pas toujours formuler : est-ce que ma formation avance normalement ?

Personne ne peut répondre à ta place, parce que la réponse n'est pas dans ce qui se raconte. Elle est dans ton dossier à toi : ton contrat, ton relevé d'heures, ton livret, ta date. Cet article ne parle d'aucune auto-école. Il te donne six demandes à envoyer par écrit, la règle applicable à chaque fois, et quoi faire si tu n'obtiens pas de réponse.

AVANT DE COMMENCER

  • Ces six demandes ne sont pas un conflit. C'est de la gestion de dossier ordinaire, et elle se règle en quelques lignes.
  • Rien ici ne vise une auto-école en particulier, ni une catégorie d'auto-écoles. On énonce des règles, tu les appliques à ta situation.
  • Chaque règle citée renvoie à un texte officiel listé en bas de page. Tu peux ouvrir les liens et vérifier par toi-même.

Pourquoi tout faire passer à l'écrit

Une réponse orale ne se relit pas et ne se date pas. Une phrase écrite, si. C'est toute la différence entre une impression et un fait. Et le jour où tu dois prendre une décision, tu la prends sur des faits.

Tu n'as besoin ni d'un courrier formel, ni d'un ton de reproche. Un mail suffit, et il peut tenir en cinq lignes :

Bonjour, je souhaite faire le point sur mon dossier. Pouvez-vous me confirmer par écrit ma date d'examen ou l'échéance visée, le nombre d'heures de conduite déjà réalisées, et mon numéro NEPH ? Merci d'avance.

Garde une copie de ce que tu envoies et note la date. Si tu dois relancer, tu rappelles simplement cette date. Rien de plus.

Les 6 choses à demander par écrit à ton auto-école

1. Ta date d'examen, ou l'échéance visée

Depuis l'arrêté du 27 avril 2021, les places de l'épreuve pratique des catégories A1, A2, B1 et B se réservent dans un système de réservation nominative appelé RdvPermis. La réservation se fait au nom d'un candidat identifié, et elle est posée par une école de conduite. En tant que particulier, tu ne réserves pas ta place toi-même. La comparaison des deux voies est détaillée sur notre page candidat libre ou auto-école.

Ta demande tient donc en deux questions : à quelle date suis-je positionné, et si aucune date n'est posée, à quelle échéance ? Une réponse exploitable ressemble à une date, ou à un mois. C'est ce que tu demandes, et c'est ce que tu notes.

Une chose à savoir avant de juger un délai, parce qu'elle joue aussi en ta faveur : le délai réel dépend des places ouvertes dans ton département et du volume dont dispose ton école, pas d'un chiffre national. On détaille ce fonctionnement sur notre page RDV Permis et dans notre guide sur le délai d'attente pour une place d'examen.

Un point te concerne directement, et il vient du même arrêté. Des délais s'appliquent avant de pouvoir reprendre une place : 30 jours après une annulation faite avec moins de quatre jours de préavis, et 40 jours après une absence à l'examen sans motif sérieux. Si tu es dans ce cas, une partie de l'attente s'explique là.

2. Ton contrat de formation, et la ligne exacte des frais

L'enseignement de la conduite à titre onéreux fait l'objet d'un contrat écrit : c'est l'article L. 213-2 du code de la route. Pour le permis B, ce contrat suit un contrat type officiel, défini par arrêté en 2020 et modifié en 2024. Si tu ne l'as plus, demande-le. C'est le document qui répond à la plupart de tes questions.

Ce contrat type prévoit aussi que l'évaluation de ton niveau avant l'entrée en formation est obligatoire, et il porte lui-même le nombre d'heures prévisionnel qui en découle. Retiens ce chiffre, on y revient au point 3.

Trois repères d'affichage se vérifient sans être juriste, et la fiche pratique de la DGCCRF les résume. L'établissement affiche son nom, son adresse et son numéro d'agrément préfectoral. Il affiche chaque prestation à l'unité, avec sa dénomination précise, sa durée et son prix TTC. Et toute somme supérieure à 25 euros TTC donne lieu à la remise d'une note.

Reste le point qui soulève le plus de questions : la place d'examen. La règle est écrite noir sur blanc dans le code de la route : « la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais » (article L. 213-2). Ce qui existe à côté, et qui est parfaitement encadré, ce sont les frais d'accompagnement le jour de l'épreuve. L'article R. 213-3-3 les plafonne par référence au tarif horaire de ton école : le prix d'1 heure de conduite en B et B1, et de 1 h 30 en A1, A2, A et BE.

Donc si une somme t'interroge, ta question tient en une ligne et elle n'accuse personne : à quoi correspond cette somme, et sur quelle ligne du contrat est-elle prévue ? Le plus souvent, la réponse est déjà dans le contrat que tu as signé, et tu peux la lire toi-même.

Une précision qui évite un malentendu fréquent. Régler la formation prévue à ton contrat avant l'examen, c'est une modalité de paiement, et ton contrat peut la prévoir. Ce que le code de la route encadre, c'est autre chose : la facturation de la présentation elle-même, et le plafond de l'accompagnement. Ce sont deux mécanismes différents, et les confondre fait dire n'importe quoi aux deux.

3. Ton relevé d'heures effectuées, chiffré

Demande le nombre d'heures de conduite déjà réalisées, chiffré et daté. C'est le document le plus utile de la liste, parce que c'est le seul qui permet de discuter sur des faits plutôt que sur des ressentis.

Compare-le à deux choses. D'abord à ton livret d'apprentissage : le contrat type prévoit qu'il t'est remis le jour de la signature du contrat, et il porte les quatre compétences de la formation. Ensuite au prévisionnel écrit dans ton contrat, celui qui vient de l'évaluation de départ. L'écart entre le prévisionnel et le réalisé, c'est ta boussole.

Un repère pour lire ce chiffre sans se faire peur. La formation pratique du permis B comprend un volume minimal de 20 heures, ramené à 13 heures pour une formation limitée à la boîte automatique (arrêté du 22 décembre 2009). C'est un plancher réglementaire, pas une promesse de réussite. Passer au-dessus n'est ni un échec, ni une anomalie. On détaille cette lecture sur notre page sur le volume d'heures d'une offre.

4. Les compétences qui restent à travailler

Le contrat type est explicite sur les heures en plus : « le nombre d'heures complémentaires ainsi que les conditions tarifaires font l'objet d'un accord par écrit ». Un accord, donc un nombre et un prix posés noir sur blanc avant de commencer. C'est la règle, et elle suffit à cadrer la conversation.

La question utile n'est pas « combien ». C'est « lesquelles ». Demande quelles compétences de ton livret ne sont pas encore acquises. Une réponse exploitable ressemble à : le créneau, l'insertion sur voie rapide, les contrôles avant changement de direction. Une réponse par compétences se vérifie, se travaille, et surtout elle se termine. Tu sais à quoi ressemble la fin.

Et pour être complet : évaluer ton niveau fait partie du travail d'une école, et en permis B l'évaluation avant l'entrée en formation est même obligatoire. Demander où tu en es, compétence par compétence, ce n'est pas contester cette évaluation. C'est demander à lire un document de ta propre formation.

5. Ton numéro NEPH et ton attestation de code

Ton NEPH est ton numéro d'enregistrement de candidat. Il t'est attribué à ta première inscription et il suit ton dossier. La préfecture du Val-d'Oise le formule ainsi : depuis 2013, le NEPH a une durée de validité permanente. Seule précision à retenir, au-delà de 6 ans, sa réactivation se demande auprès des services de la préfecture.

En permis B, le bénéfice de l'épreuve théorique se conserve 5 ans à compter de son obtention (arrêté du 20 avril 2012). Là encore, indépendamment de l'école dans laquelle tu es inscrit.

Demande les deux par écrit et note-les quelque part. Ce sont tes deux pièces d'identité de candidat, et ce sont elles qui rendent ta situation réversible. Si ton blocage vient de l'administration plutôt que de ton dossier de formation, par exemple des pièces refusées côté ANTS, c'est un autre sujet et on le traite ici : NEPH bloqué, que faire.

6. Ce que tu récupères si tu pars

Le code de la route est net sur deux points, toujours à l'article L. 213-2 : « la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais », et « le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais ». Le contrat type du permis B le reprend à son compte : le dossier administratif et personnel de l'élève lui est restitué gratuitement, à tout moment, à sa demande.

Le décret du 27 mai 2015 précise ce que recouvre cette interdiction, et sa formulation vaut d'être lue en entier. Constituent des frais de transfert interdits « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement » à un candidat précédemment inscrit dans un autre établissement. Autrement dit, la règle vise le résultat, pas l'étiquette.

Deux précisions qui évitent les mauvaises surprises :

  • Dossier gratuit ne veut pas dire contrat sans conséquence. La restitution et le transfert de ton dossier sont gratuits. Ce que ton contrat prévoit par ailleurs en cas d'arrêt anticipé est un autre sujet : le contrat type du permis B prévoit un cas précis où l'école peut retenir une somme, celui d'une résiliation sans motif légitime intervenue avant tout commencement de la formation pratique, à condition que ces frais soient prévus au contrat et dûment justifiés. Relis cette ligne avant de décider.
  • Aucun texte ne fixe de délai chiffré pour la restitution. Ce qui est écrit, c'est « à tout moment, à sa demande ». Raison de plus pour formuler ta demande par écrit et garder la date.

La mécanique complète du transfert, dossier par dossier, on ne va pas la refaire ici : elle est détaillée sur notre page changer d'auto-école en cours de formation.

Tes droits, en clair

Ce bloc ne dit rien de ce que fait qui que ce soit. Il dit ce que tu peux, toi. Chaque point renvoie à une source listée en bas de page.

  • Tu peux résilier ton contrat. Le contrat type du permis B prévoit que l'élève peut résilier à tout moment si le contrat a été conclu à l'auto-école, et au-delà de 14 jours s'il a été conclu à distance.
  • Tu règles les prestations déjà réalisées. Et si tu avais payé un forfait d'avance, le remboursement se fait au prorata de ce qui a été réalisé.
  • Par lettre recommandée, la résiliation prend effet 15 jours à compter de sa première présentation, ou de l'envoi recommandé électronique. Regarde ce que dit ton contrat plutôt que de supposer.
  • L'école s'engage par contrat à te présenter aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, sauf si tu souhaites te présenter directement. C'est un engagement contractuel, pas une faveur.
  • Ton auto-école est agréée par le préfet pour 5 ans, et son numéro d'agrément figure sur sa documentation et sa publicité. Tu peux donc le retrouver.
  • Tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le contrat type du permis B contient cette clause, et les coordonnées figurent normalement dans ton contrat.
  • Ton NEPH et le bénéfice de ton code te suivent, quelle que soit l'école où tu poursuis.

Si tu n'obtiens pas de réponse

Commence par le plus simple, parce que c'est souvent le bon : relance une fois par écrit, en rappelant la date de ta première demande. Un silence est d'abord un silence d'agenda. Une relance datée règle une bonne partie des situations.

Si le silence continue, plusieurs voies publiques existent, toutes gratuites, et aucune ne présume que quelqu'un a fauté :

  • Le médiateur de la consommation. C'est gratuit et c'est prévu pour ça. Ses coordonnées doivent t'être données par l'école, et elles figurent normalement dans ton contrat.
  • SignalConso, le site édité par la DGCCRF. C'est gratuit, et c'est présenté comme un dispositif de règlement amiable : tu décris ta situation, l'entreprise en est informée et peut répondre. Personne ne peut te promettre une issue, et c'est normal.
  • La direction départementale de la protection des populations de ton département, pour un renseignement ou un litige de consommation.
  • Une association de consommateurs, ou un point d'accès au droit près de chez toi. Utile surtout pour relire ton contrat avec quelqu'un, gratuitement, avant de décider quoi que ce soit.

Dans tous les cas, garde tes écrits : le contrat, les mails, les relevés, les reçus. C'est le même réflexe que celui qu'on recommande en amont dans notre article sur comment protéger son argent avant de s'inscrire.

Et si tu décides de changer d'auto-école

Terminer sa formation dans une autre école que celle où on l'a commencée, ça arrive, et ça ne dit rien de ton niveau. Le dire clairement évite de rester bloqué des mois en pensant que le problème vient de soi.

Deux choses à savoir sur ce qui t'attend. Ton NEPH, le bénéfice de ton code et ton dossier te suivent. En revanche, ta nouvelle école évaluera ton niveau réel pour repartir de là où tu en es, et c'est la règle pour tout le monde : en permis B, l'évaluation avant l'entrée en formation est obligatoire. Ce n'est pas une manière de te faire tout recommencer, c'est ce qui permet de calibrer la suite sur ce que tu sais déjà faire.

Deux repères pour t'orienter sans nous croire sur parole : notre page comment ça marche décrit le déroulé complet d'une formation chez nous, et nos formules permis B détaillent ce qui est inclus, ligne par ligne. Si tu veux la grille de lecture générale pour comparer plusieurs écoles, elle est dans notre guide choisir son auto-école en 2026.

Chez Bee Driver, voici ce qu'on peut dire de nos propres délais. Dans le Val-d'Oise, la place d'examen est garantie. Sur notre agence de Lyon, on obtient des places chaque mois. Et pour être complet jusqu'au bout : on n'a aucune prise sur un contrat que tu as signé ailleurs, ni sur les sommes que tu y as engagées. Ce qu'on peut faire, c'est reprendre ta formation là où tu en es et te dire sous quel délai on te positionne.

Questions fréquentes

Mon auto-école ne me donne pas de date d'examen, que faire ?

Fais ta demande par écrit, en une phrase : à quelle date suis-je positionné, et si aucune date n'est posée, à quelle échéance ? Depuis l'arrêté du 27 avril 2021, les places de l'épreuve pratique des catégories A1, A2, B1 et B se réservent nominativement dans le système officiel RdvPermis, et la réservation est posée par une école de conduite. Une réponse exploitable ressemble à une date, ou à un mois. Le contrat type du permis B te permet par ailleurs de résilier à tout moment si tu as signé à l'auto-école, et au-delà de 14 jours si tu as signé à distance.

Une auto-école peut-elle me facturer une place d'examen ?

L'article L. 213-2 du code de la route prévoit que « la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais ». Ce qui existe à côté, et qui est encadré, ce sont les frais d'accompagnement le jour de l'épreuve : l'article R. 213-3-3 les plafonne par référence au tarif horaire de l'école, soit 1 heure en B et B1, et 1 h 30 en A1, A2, A et BE. Si une somme t'interroge, demande par écrit à quoi elle correspond et sur quelle ligne de ton contrat elle est prévue. Le plus souvent, la réponse est déjà dans le contrat que tu as signé.

Peut-on m'imposer des heures de conduite supplémentaires ?

Le contrat type du permis B prévoit que « le nombre d'heures complémentaires ainsi que les conditions tarifaires font l'objet d'un accord par écrit ». Un accord, donc un nombre et un prix écrits avant de commencer. La question utile à poser n'est pas combien d'heures, mais lesquelles : demande quelles compétences de ton livret d'apprentissage ne sont pas encore acquises. En permis B, ton contrat porte déjà un nombre d'heures prévisionnel issu de l'évaluation obligatoire avant l'entrée en formation, c'est ton point de comparaison.

Récupérer mon dossier d'auto-école, est-ce que ça coûte quelque chose ?

Non. L'article L. 213-2 du code de la route prévoit que « la restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais », et qu'il en va de même pour le transfert vers un autre établissement. Le décret du 27 mai 2015 précise que constituent des frais de transfert interdits « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement » à un candidat précédemment inscrit ailleurs. Aucun texte ne fixe de délai chiffré pour la restitution : formule ta demande par écrit et garde la date.

Ai-je le droit de changer d'auto-école en cours de formation ?

Oui. Le contrat type du permis B prévoit que l'élève peut résilier à tout moment si le contrat a été conclu à l'auto-école, et au-delà de 14 jours s'il a été conclu à distance. Tu règles les prestations déjà réalisées, et un forfait payé d'avance est remboursé au prorata de ce qui a été réalisé. Par lettre recommandée, la résiliation prend effet 15 jours à compter de sa première présentation. Ton NEPH suit ton dossier, et en permis B le bénéfice de l'épreuve théorique se conserve 5 ans.

Tu as envoyé tes demandes et tu ne sais pas quoi faire des réponses ? Prends 15 min de rendez-vous avec un conseiller Bee Driver. On regarde ton dossier avec toi, on te dit ce qui est jouable et sous quel délai, et si la meilleure décision est de rester où tu es, on te le dira aussi.

Faire le point par écrit sur ta formation au permis

Six demandes écrites qui te permettent de savoir où en est vraiment ton dossier de permis, sur des faits vérifiables plutôt que sur des impressions.

  1. 1Demander ta date d'examen Demande par écrit à quelle date tu es positionné et, si aucune date n'est posée, à quelle échéance. Une réponse exploitable ressemble à une date, ou à un mois.
  2. 2Relire ton contrat et la ligne des frais Récupère ton contrat de formation et relis poste par poste ce qui y est prévu en matière de frais, puis compare avec l'affichage des prix de l'établissement.
  3. 3Demander ton relevé d'heures effectuées Demande le nombre d'heures de conduite déjà réalisées, chiffré et daté, puis compare-le à ton livret d'apprentissage et au prévisionnel écrit dans ton contrat.
  4. 4Demander les compétences qui restent à acquérir Avant d'accepter des heures complémentaires, demande quelles compétences de ton livret ne sont pas encore acquises. Le contrat type prévoit que leur nombre et leurs conditions tarifaires font l'objet d'un accord par écrit.
  5. 5Récupérer ton NEPH et ton attestation de code Demande ton numéro NEPH et ton attestation de réussite à l'épreuve théorique, puis note-les. Ce sont tes deux pièces d'identité de candidat, elles te suivent partout.
  6. 6Demander la restitution écrite de ton dossier Si tu envisages de partir, demande la restitution de ton dossier par écrit et garde la date de ta demande. Le code de la route prévoit qu'elle ne donne lieu à aucuns frais.
9 min de lecture
1 septembre 2026

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